Lota Animal Mon Ami

Discutions et info sur la cruauté animale
 
AccueilAccueil  S'enregistrerS'enregistrer  GalerieGalerie  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  Connexion  

Partagez | 
 

 14 aout 1986 chapitre12

Aller en bas 
AuteurMessage
Aurélie
Admin
avatar

Nombre de messages : 64
Age : 32
Localisation : liège (Belgique)
Date d'inscription : 27/11/2006

MessageSujet: 14 aout 1986 chapitre12   Jeu 14 Déc - 2:51

CHAPITRE XII. - Dispositions finales

Art. 44. Le Roi peut déléguer au ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions l'exercice de certains de ses pouvoirs qu'il détermine spécialement.

Lorsque des mesures à prendre en exécution de la présente loi ne concernent pas exclusivement la protection et le bienêtre des animaux, ces mesures sont proposées et exécutées conjointement par le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions et le Ministre compétent en la matière.

Art. 45. La loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux est abrogée.

Art. 45bis. § 1. Les dispositions de la présente loi sont applicables en cas d'infraction aux règlements de la Communauté européenne relatifs à des matières qui, en vertu de la présente loi, relèvent du pouvoir réglementaire du Roi, et qui sont en vigueur dans le Royaume.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre, dans le cadre de la présente loi, toutes mesures nécessaires à l'exécution des obligations qui découlent du Traité instituant la Communauté européenne et des actes internationaux pris en vertu de ce traité, ces mesures pouvant comporter l'abrogation et la modification de dispositions législatives.

§ 2. Le paragraphe 1er du présent article ne s'applique pas aux matières qui relèvent de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 46. La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiee au Moniteur belge, à l'exception des articles 3bis et 17bis qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
14 aout 1986 chapitre12
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Sardaigne-Aout 2008
» Traversée de Paris Aout 2010 (lourd à ouvrir)
» Billets d'avion pas cher - Aout 2011 avec Continental
» En aout, bouturez les agrumes!!
» Avis stage vie et survie 8 jours mois d' aout 2010 avec John.C

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Lota Animal Mon Ami :: La législation-
Sauter vers: