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 Il est interdit de m'interdire..les vacances ou un logement

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georgeslaurent
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MessageSujet: Il est interdit de m'interdire..les vacances ou un logement    Jeu 15 Mar - 17:40


Il est interdit de m'interdire..les vacances ou un logement !

Interdiction de refuser une location avec un animal de compagnie

Interdiction de refuser une location avec un animal de compagnie
Il est interdit de m'interdire... les vacances ou un logement.
Désormais selon la loi un bail de location ne peut pas interdire la présence d'un chien (hors ceux de première catégorie) ou d'un chat dans une habitation. Les clauses abusives de certains propriétaires immobiliers sont donc désormais illicites. Que ce soit en vacances ou le reste de l'année être un locataire-propriétaire de chien responsable est un droit et non une faveur.

L'article 10-1 de la loi du 09 juillet 1970 a été confirmé par l' arrêt du 03/02/2011 de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation pourvoi 08-14402 en raison de l'assignation par l'association UFC Que Choisir Isère de l'association Cléavacances Isère.

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Zouette

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MessageSujet: Re: Il est interdit de m'interdire..les vacances ou un logement    Sam 14 Avr - 22:10

mais dans la réalité ce n'est pas comme cela!il y a des hôtels qui accepte les chiens et d'autres pas!
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georgeslaurent
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MessageSujet: Re: Il est interdit de m'interdire..les vacances ou un logement    Sam 14 Avr - 22:19

Zouette a écrit:
mais dans la réalité ce n'est pas comme cela!il y a des hôtels qui accepte les chiens et d'autres pas!

Tu as raison mes pour le principe il faux faire la remarque a l’hôtelier de la législation pour faire valoir ses droits et pourquoi lui dire que l’on a un animal rien n’y oblige ?
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Zouette

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MessageSujet: Re: Il est interdit de m'interdire..les vacances ou un logement    Sam 14 Avr - 22:38

oui bien sûre et ce qui est bien c'est qu'il y a un article de loi maintenant , il y a progression!même si c'est lent!
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georgeslaurent
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MessageSujet: Re: Il est interdit de m'interdire..les vacances ou un logement    Sam 14 Avr - 22:45

Zouette a écrit:
oui bien sûre et ce qui est bien c'est qu'il y a un article de loi maintenant , il y a progression!même si c'est lent!

Cela concerne également la location d’une maison ou d’un appartement « des jugements ont été prononcés et font office de jurisprudence. »

http://lota029.bbgraph.com/t82-les-droits-du-locataire
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