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 (Belg.)L'animale confié a un réfuge 15 jrs au lieu de 45.

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georgeslaurent
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MessageSujet: (Belg.)L'animale confié a un réfuge 15 jrs au lieu de 45.   Dim 29 Juil - 17:02

Belgisch Staatsblad - Moniteur Belge - 13/07/2007


Publié le : 2007-07-13


L'alinéa 2 de l'article 9 de la loi relative à la protection des animaux, dont il semble être question dans ce texte, a la teneur suivante :

§ 2. L'animal confié à un refuge pour animaux ou à un parc zoologique doit être tenu à la disposition du propriétaire pendant minimum quinze jours après le placement.

Au cas où l'animal est confié par l'administration communale ou par le refuge à une personne, celle-ci est obligée de le garder à la disposition de son propriétaire précédent au moins pendant quarante-cinq jours à dater du jour où il a été remis à l'autorité communale.

Ces délais passés, le détenteur en devient propriétaire de plein droit.

Le propriétaire d'un animal errant, perdu ou abandonné est redevable des frais de placement, d'entretien et de garde, qu'il réclame ou non la restitution de l'animal. Le remboursement des frais est réclamé par le refuge pour animaux visé à l'article 9, § 1er, alinéa 3. Si l'animal a été placé par la commune chez une personne, dans un parc zoologique ou dans un refuge autre que celui ou ceux visés à l'article 9, § 1er, alinéa 3, le remboursement des frais est réclamé pour leur compte par l'administration communale.

La modification législative précitée a été publiée au moniteur belge le 13 juillet 2007. On trouve cette publication à l'adresse suivante :

http://www.trustclip.com/ADFS9BDRRSV87eEPO3KLMM5V3M0
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Ercé

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MessageSujet: C'EST UN COMBAT GAGNE !   Dim 29 Juil - 20:14

Bonjour chers amis,
C'est un combat qui fut mené en parallèle par la SRPA Charleroi.
Il nous semblait aussi, qu'un animal perdu, égaré, ... Devait inquiéter ses maîtres avant un tel délai.
Il nous semble même qu'avant 15 jours, tout animal ainsi rentré dans un refuge, doit être réclamé et recherché dans un délai de 24 h 00.
Lorsqu'ils sont identifiés, ceux-ci facilitent grandement les retrouvailles.
Mais il existe encore des personnes...
Ercé
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georgeslaurent
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MessageSujet: "En réponse a notre membre Ercé"   Lun 30 Juil - 0:11

"En réponse a notre membre Ercé "

Je suis entièrement d’accord avec vos remarques, je crois que le délai de 15 jours est raisonnable, le ou la personne qui a perdus son chien ne dois pas attende les derniers jours pour faire des démarches de recherche et avant toutes chose contactées les associations de protection animale, services de police etc…
Nous devons également penser a ses animaux et a leurs bien être qui son malheureusement tresser lors de leur hébergement prolonger dans des centres Animaliers malgré les bon soins qu’ils reçoivent avec tous les risques qu’ils encourent avec la surpopulations des refuges.
Cette nouvelles directive qui réduit le nombre de jour obligatoire pour les S.P.A de passer de 45 jours à 15 jours permettra de plus vite leur assurer un avenir meilleur. N’oublions pas également qu’un pourcentage de ses chiens on été volontairement abandonner et donc ne serons jamais réclamer. L’identification des chiens permet également de retrouver plus rapidement leurs propriétaires.

Ne m'abandonne pas !
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MessageSujet: Re: (Belg.)L'animale confié a un réfuge 15 jrs au lieu de 45.   

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